Allocation personnalisée d'autonomie (APA) 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier  ? : 

  • Être âgé d'au moins 60 ans (ou 55 ans en cas de handicap).

  • Résider en France de manière stable et régulière (depuis plus de trois mois).

  • Présenter une perte d'autonomie évaluée en fonction de la grille AGGIR(Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources).

  • Avoir besoin d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne, tels que se laver, s'habiller, se déplacer, se nourrir, etc.

  • Lesressources de la personne doivent être inférieures à un plafond déterminé, variant en fonction de la composition du foyer et de la situation géographique.

  • Demeurer dans uneinstitution située en France et qui héberge au moins 25 personnes agées dépendantes (si celle-ci héberge moins de 25 personnes, il faut alors demander l’APA à domicile)

Comment est-elle versée ?

L'APA est versée chaque mois, soit au bénéficiaire ou à son représentant légal, soit directement utilisée pour payer l'aide à domicile ou les frais d'hébergement en EHPAD. Le mode de versement est adapté aux besoins et aux préférences du bénéficiaire, en accord avec les services départementaux responsables de l'attribution de l'APA.

Comment la demander ?

Vous pouvez vous adresser aux services du département, généralement rattachés au Conseil départemental ou à laDDCSPP. Ces organismes fournissent les informations nécessaires, aident à remplir les formulaires et accompagnent dans la constitution du dossier. Il est également possible de se tourner vers les CCAS ou les MDPH pour obtenir de l'aide.

Aide sociale à l'hébergement (ASH) 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  • Disposer de ressources financières insuffisantes pour couvrir les frais d'hébergement en maison de retraite ou en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD).

  • Se trouver dans une situation de précarité financière, où les autres solutions de financement de l'hébergement ont été épuisées.

  • Résider en France de manière stable et régulière (depuis plus de trois mois).

Comment est-elle versée ?

Le versement de l'ASH est réalisé par le département après étude de la situation financière de la personne âgée et de ses besoins en termes d'hébergement.

Comment la demander ?

Vous pouvez vous adresser aux services sociaux du département. Ces services évaluent la situation financière du demandeur et déterminent l'éligibilité à l'ASH. La demande peut être faite directement auprès du département ou de la maison de retraite où réside la personne.

L’allocation sociale aux personnes âgées (ASPA)

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  • Être âgé d'au moins 65 ans (ou 60 ans si vous êtes reconnu inapte au travail).

  • Depuis le 1er juillet 2022, le plafond de revenus et de patrimoine à ne pas dépasser pour bénéficier de l’ASPA est de 961,08 € brut par mois pour une personne seule et 1492,08 € par mois pour un couple.

  • Être de nationalité française, ou être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (ou de l'Espace économique européen) et résider en France de manière légale depuis au moins 10 ans.

  • Ne pas être en mesure de bénéficier d'une pension de retraite personnelle ou d'une pension de réversion équivalente au minimum vieillesse.

Comment est-elle versée ?

L’ASPA est versée mensuellement par la caisse de retraite ou la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) selon le choix du bénéficiaire. Le versement est effectué sur un compte bancaire, avec un montant variable en fonction des ressources et de la situation familiale du bénéficiaire

Comment la demander ?

Les démarches doivent être effectuées auprès de la caisse de retraite ou de la CAF.

Aide personnalisé au logement (APL)

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  • La structure d’accueil doit constituer la résidence principale du demandeur, qui doit y vivreau moins 8 mois par an. 

  • Les ressources financières de la personne âgée doivent être inférieures à un certain plafond, déterminé en fonction de la composition du foyer et de la situation géographique.

Comment est-elle versée ?

l’APL versée directement à l'établissement où elle réside pour aider à couvrir les frais d'hébergement. Le montant de l'APL est déterminé en fonction du loyer ou des frais d'hébergement, ainsi que des ressources financières de la personne âgée. 

Comment la demander ?

Les démarches pour obtenir l’APL doivent être effectuées auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Allocation de logement sociale (ALS) 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  • Le montant de l'ALS dépend du montant du loyer ou des frais d'hébergement en EHPAD ou maison de retraite, ainsi que des ressources financières de la personne âgée.

  • Les ressources financières de la personne âgée doivent être inférieures à un certain plafond, déterminé en fonction de la composition du foyer et de la situation géographique.

  • Le séjour en EHPAD ou maison de retraite doit êtrerégulier et conforme aux règles établies par l'établissement.

L’APL et l’ALS ne sont pas cumulables. L’APL est versée uniquement si l’établissement est conventionné, l’ALS est versée dans les autres cas. 

Comment est-elle versée ?

Tout comme l’APL, L’ALS est versée directement à l'établissement où elle réside pour aider à couvrir les frais d'hébergement. Le montant de l'ALS est déterminé en fonction du loyer ou des frais d'hébergement, ainsi que des ressources financières de la personne âgée. 

Comment la demander ? 

Les démarches pour obtenir l’ALS doivent être effectuées auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Majoration pour tierce personne (MTP) 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  • La personne âgée doit présenter un certain degré de dépendance nécessitant une assistance régulière pour les activités de la vie quotidienne, telles que se laver, s'habiller, se déplacer, etc.

  • Elle doit bénéficier d'une prise en charge et d'une aide quotidienne de la part du personnel de l'établissement, justifiant ainsi le versement de la MTP.

  • La détermination du droit à la MTP est souvent basée sur une évaluation médicale effectuée par un médecin référent ou une équipe médicale de l'établissement, en collaboration avec les services sociaux.

Elle peut êtreversée en complément de l'APA pour couvrir les frais liés à l'aide quotidienne apportée par le personnel de l'EHPAD.

Comment est-elle versée ?

La MTP est versée directement à l'établissement où elle réside pour couvrir les frais liés à l'assistance quotidienne fournie par le personnel. Le montant de la MTP est déterminé en fonction du degré de dépendance de la personne et des services nécessaires.

Comment la demander ?

Les démarches pour obtenir la MTP peuvent être réalisées en collaboration avec le personnel médical et administratif de l'établissement.