Qu'est-ce que l'attestation France Travail ?

A la fin ou lors de la rupture du contrat de travail, un employeur doit remettre au salarié qui quitte l'entreprise un certain nombre de documents :

  • le certificat de travail (Code du travail, art. D.1234-6) ;
  • le reçu pour solde de tout compte (Code du travail, art.  D. 1234-7) ;
  • l'attestation France Travail.

L'attestation France Travail est donc un de ces documents remis au salarié qui lui permettent de prétendre à des aides en tant que potentiel chercheur d'emploi. Avant d'être appelé attestation Pôle Emploi, ce feuillet portait le nom de attestation Assedic.  

L'attestation doit notamment préciser :

  • le motif de la rupture du contrat de travail,
  • la durée de l'emploi,
  • le montant des indemnités de rupture,
  • le montant des rémunérations brutes soumises à cotisations.

L'attestation doit être remise au salarié quelque soit le contrat de travail concerné et quelque soit le motif de rupture de ce contrat de travail. 



Comment obtenir son attestation pole emploi ?

Vous trouverez ici comment obtenir son attestation France Travail. C'est à l'employeur de faire la démarche en contactant Pôle emploi.
Il faut envoyer un exemplaire par courrier à France Travail et remettre un exemplaire signé au salarié.

Quand le salarié doit-il recevoir cette attestation ?

L'attestation France Travail doit être remise au salarié avec le dernier bulletin de salaire et le certificat de travail lorsqu'il quitte l'entreprise ou qu'il arrête de travailler pour un particulier employeur.
Outre l'attestation, l'employeur doit aussi remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail. Une fois que le salrié dispose de l'attestation, il doit l'envoyer au plus tôt au Pôle Emploi (article R. 351-5 du code du travail).

La transmission à France Travail

A la fin effective du contrat de travail du salarié, l'employeur doit remettre à France Travail un exemplaire de l'attestation France Travail pour que le salarié fasse valoir ses droits. 

Pour obtenir le document, l'employeur doit s'inscrire aux services personnalisés Pôle Emploi puis accéder au service en ligne "commander une attestation Pôle Emploi". Ce service est disponible en ligne sur l'espace particulier employeur de France Travail. 

Pour les entreprises, l'employeur peut aussi décider de transmettre une attestation d'assurance chômage issue du logiciel de paie. Il devra alors impérativement disposer d'un logiciel de paie agréé et conforme à la norme en vigueur. La transmission pourra alors se faire 

  • via une ligne spécialisée en mode PeSIT H/S
  • via le service "AC (dépôt)" de net-entreprises.fr 
  • via le service "AC (insc. EDI)", toujours sur net-entreprises.fr

Depuis le 1er janvier 2012, les établissements de 10 salariés et plus sont dans l'obligation d'établir une attestation d'assurance chômage par voie électronique (Décret n° 2011-138 du 1er fév. 2011 publié au JORF du 3 fév.). Pour les employeurs dont l'effectif est inférieur à 10 salariés, la dématérialisation est facultative.
Le document peut toujours être envoyé par lettre à France Travail. L'effectif est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Si votre établissement a été créé en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de création.