Activité partielle pour les structure mandataires

Le gouvernement a permis aux salariés en CESU de bénéficier de chômage partiel pour conserver 80% du salaire même si les prestation sont annulées en raison du confinement.

Les salariés des structures mandataires devraient pouvoir bénéficier d'un dispositif pour être aussi indemnisées. Le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel d’indemnisation, ouvert aux salariés à domicile qui permet à l’employeur de verser au salarié, au titre des heures de travail prévisionnelles mais non réalisées, une indemnité correspondant à 80 % de la rémunération de ces heures non réalisées.

Le dispositif pour les structures mandataires s’appliquera aux salariés à domicile dont la rémunération est gérée par une entreprise ou une association mandataire. Les structures mandataires pourront effectuer les formalités pour le compte des particuliers-employeurs qu’elles accompagnent. Les structures prestataires qui emploient les intervenants peuvent elles activer le chômage partiel.

De nombreuses structures mandataire font du soutien scolaire (Complétude, Acadomia, Matelem, Lauréat, du maintien à domicile (Petits-fils, Oxilia...), du ménage (Shiva) et de la garde d'enfants (Yoopala, Nounou Expert...). 

Pour les heures de travail rémunérées par l’employeur, effectuées ou non :

  • l’entreprise ou l’association mandataire déclare auprès de l' Urssaf les heures de travail rémunérées par les particuliers-employeurs selon les modalités habituelles ;
  • la déclarations des heures de travail effectuées et les cotisations afférentes seront versées selon les modalités et aux échéances habituelles.

Quel est le fonctionnement du dispositif d'indemnisation ?

Selon la FESP, les structures mandataires devront déclarer les heures de travail prévues au contrat de travail mais non réalisées par le salarié. Celles-ci feront l’objet du dispositif exceptionnel d’indemnisation. Pour les utilisateurs du dispositif ASAP, cette déclaration interviendra via le dépôt d’un fichier normalisé spécifique.

Le montant de l’indemnité exceptionnelle sera calculé, par le mandataire, sur la base de cette déclaration (80 % de la rémunération nette des heures non travaillées). L’indemnité sera versée par le particulier-employeur directement aux entreprises ou associations mandataires qui pourront, le cas échéant, avancer le montant de celle-ci pour payer le salarié concerné .

L’Urssaf remboursera le montant de l’indemnité exceptionnelle au particulier-employeur qui aura procédé au versement, ou le cas échéant, à la structure mandataire si elle a fait l’avance pour le compte du particulier employeur.