L’Assemblée nationale a voté la nuit dernière le principe de création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale pour financer la perte d’autonomie des personnes âgées.
Publié le 16 juin 2020 15:36Mis à jour le 11 mars 2024 09:32
De nouveaux moyens seront mis en oeuvre en direction du grand âgeActualités du secteur
Grand âge : vers une cinquième branche de la Sécurité sociale
Attendue depuis longtemps et souvent repoussée, la réforme de la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées est-elle enfin prête à voir le jour ? L’Assemblée nationale a voté dans la nuit du 15 au 16 juin le principe de création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale pour la financer. Le projet doit être à présent examiné par le Sénat. Mais la proposition est historique. C’est la première fois depuis l’après-guerre qu’une loi viendrait créer une nouvelle branche dans le code de la Sécurité sociale. Elle s’inscrirait en complément aux branches maladie, vieillesse, famille, et accidents du travail.
Il est aussi prévu que, d’ici à la fin 2020, un projet de loi sur l’autonomie soit présenté en conseil des ministres. Le ministre de la santé a aussi promis que le prochain budget de la Sécurité sociale comprendrait au moins 1 milliard d’euros pour financer cette « perte d’autonomie » des personnes âgées et handicapées.
La France un pays vieillissant en retard sur sa politique du grand âge
Autant de promesses qui vont dans le sens du rapport Libault, rendu le 28 mars 2019, qui faisait 175 propositions « pour une politique nouvelle et forte du grand âge en France ».
Car les besoins sont criants, et en dépit de plans successifs, la France accuse un grand retard en matière de politique de la longévité. Pourtant, la population vieillit très vite. Alors que le pays compte aujourd’hui 1,5 million de personnes de 85 ans et plus, il en totalisera 4,8 millions en 2050. Parmi elles, 2,2 millions seront en perte d’autonomie, selon les chiffres du ministère des solidarités et de la santé. Celles-ci, au sens des bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) sont actuellement 1,387 million. À plus court terme, en 20205, elles passeront à 1,479 million. Aujourd’hui, 40 % des personnes qui décèdent en France ont connu la perte d’autonomie.
Perte d’autonomie : 550 millions d’euros pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile
« Un nouveau regard sur le grand âge est indispensable », soulignait en préambule Dominique Libault dans son rapport. « Aider nos parents à vivre debout, avec les autres, dans la dignité, ne doit pas être une préoccupation marginale mais être au cœur de notre pacte social car elle engage, non seulement le bien-être des personnes qui nous sont chères, mais la vision que nous avons de notre société, de l’égalité femme/homme, de notre vivre ensemble, de notre vie individuelle et collective ».
Parmi les propositions clé du rapport, pour « passer de la gestion de la dépendance au soutien à l’autonomie » figurait ainsi un soutien financier de 550 millions d’euros pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile, afin d’améliorer le service rendu à la personne âgée et de revaloriser les salaires des professionnels.
Le rapport El Khomri pour une revalorisation des métiers du grand âge
Un impératif également souligné dans le rapport El Khomri remis à la ministre des solidarités et de la santé le 29 octobre 2019. Il soulignait notamment que, pour répondre au vieillissement démographique et améliorer les conditions de prise en charge de ces personnes, près de 93 000 postes supplémentaires devraient être créés d’ici à 2024, soit 18 500 postes supplémentaires par an. Le rapport préconisait aussi de revaloriser les métiers et leurs perspectives d’évolution, à la fois dans les EHPAD et à domicile. Des métiers dont l’attractivité s’est fortement dégradée, et qui peinent à recruter. Aladom.fr, référent dans le secteur des services à la personne et de l'aide à domicile, fait partie des acteurs utiles pour recruter par petite annonce une aide à domicile pour personne âgée dans toute la France.
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La Fnath prône une réforme systémique
Le choix d’une cinquième branche ne doit ne pas, au final, être une porte ouverte au secteur privé lucratif mais rester fondamentalement, comme les autres risques de la sécurité sociale, l’expression d’une solidarité nationale.
S’agissant du dispositif à construire, la FNATH rappelle que la CNSA apporte une contribution décisive à la question au terme de réflexions menées depuis des années ; elle appelle à ce que son rôle dans cette édification d’un nouveau risque soit encore accentué.
Pour la FNATH, les axes de ce cinquième risque pourraient être les suivants :
- La création d’une nouvelle branche de Sécurité sociale couvrant l’ensemble des situations de handicap et de perte d’autonomie.
- Le primat du domicile pour la personne et de la société inclusive dans les politiques sociales et sanitaires.
- La création d’une caisse nationale dédiée dotée de ressources nouvelles, garantissant l’égalité de traitement sur les territoires tout en préservant les réponses individualisées au regard de l’environnement de la personne qui associe fortement les représentants des personnes, des usagers et de toutes les composantes du secteur de l’économie sociale et solidaire.
- La création d’une prestation de compensation, universelle et personnalisée (personnes âgées et personnes handicapées), quel que soit l’âge, le projet de vie et le lieu d’habitation de la personne.
- La mise en place d’un plan personnalisé de compensation universel qui s’appuie sur les besoins exprimés par les personnes et non sur la politique de l’offre et qui intègre un volet prévention.
- Le recours au secteur privé lucratif doit rester un dispositif complémentaire pour compenser la perte d’autonomie.
- Le refus de prise en compte du patrimoine des personnes et de toute récupération sur succession.
Concernant le Ségur de la Santé voici les propositions de LADAPT
Le 25 mai dernier, le Premier ministre Édouard PHILIPPE et Olivier VÉRAN, ministre des Solidarités et de la Santé ont donné le coup d’envoi du Ségur de la Santé aux côtés de près de 300 acteurs du monde de la santé. Ils ont rappelé l’ambition de cette grande concertation avec les acteurs du système de santé : tirer collectivement les leçons de l’épreuve traversée et faire le lien avec les orientations de Ma Santé 2022, pour bâtir les fondations d’un système de santé encore plus moderne, plus résilient, plus innovant, plus souple et plus à l’écoute de ses professionnels, des usagers et des territoires, avec des solutions fortes et concrètes.
« Face à la crise du Covid-19, les établissements sanitaires et médico-sociaux du secteur associatif du handicap ont tenu bon et su mettre les compétences et le dévouement de leurs personnels au service de leur mission en dépit de nombreuses difficultés. Mais la situation a aussi mis en lumière des inégalités et des dysfonctionnements du système de santé au sens large qui portent préjudice au bon accompagnement des personnes en situation de handicap. Ces constats sont remontés du terrain. Il est urgent de réfléchir à une meilleure organisation, plus efficace, plus innovante, centrée sur les personnes handicapées. Le Ségur de la Santé est l’occasion de réinventer ensemble – personnes handicapées, professionnels des établissements publics et privés, professionnels libéraux, partenaires, bénévoles – l’accompagnement de demain. » déclare Xavier Delattre, Directeur général de LADAPT.
Pour cela, LADAPT, association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, formule différentes propositions :
Rapprochement des dispositifs de coordination entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social
- S’appuyer sur les dispositifs existants et sur les recommandations du plan « Ma santé 2022 » : ne pas recréer des espaces collaboratifs existants mais bien les renforcer en y apportant nos compétences. Pour les territoires ne disposant pas de dispositifs de coordination, se proposer en porteur de projets/communautés 360 ;
- Dépasser l’approche purement hospitalière et tendre vers une approche décloisonnée avec l’intégration de la médecine de ville, des contrats de santé locaux, des contrats locaux de santé mentale, du médico-social ;
- Favoriser le continuum entre le sanitaire et le médico-social. La prise en compte des projets de réinsertion sociale et professionnelle de la personne en situation de handicap doivent avoir lieu au plus près de la phase aiguë de son hospitalisation consécutive à son accident ou incident (suite à un accident vasculaire cérébral, un traumatisme crânien, une blessure médullaire, etc.). Les impacts psychologiques, médicaux, sociaux et économiques de ce "continuum sanitaire-médico-social" sont très favorables à la réhabilitation de la personne concernée et à la réduction du coût de la prise en charge globale pour la collectivité ;
- Mobiliser tous les acteurs sans aucune prévalence des services publics hospitaliers (la médecine de ville, les établissements hospitaliers privés non lucratifs, privés lucratifs et l’hôpital public en articulation avec les établissements et services du secteur social et du secteur médico-social) ;
- Renforcer la place des personnes dans les instances de démocratie sanitaire et médico-social.
Revoir la place du soin dans le médico-social
- Elargir le périmètre du soin pour aller vers une notion de santé et d’accompagnement dans le cadre de la définition de l’OMS.
- S’appuyer sur le développement numérique et de la télémédecine
Accentuer la réflexion autour de la transformation des métiers
- Formation des personnels des ESMS à l’importance de la prise en charge globale qui comprend le soin et le libre choix de la personne (Pédagogie de la vie autonome – PéVA®, empowerment) ;
- Accompagnement de la personne à la co-construction de son parcours grâce à des professionnels dédiés à travers de nouveaux métiers. Une des réponses pouvant être la mise en place d’une « équipe projets », dont le chef serait la personne en situation de handicap aidée du facilitateur, garant du respect des étapes et de leur évaluation ;
- Valorisation des métiers de l’accompagnement au domicile ;
- Formation de tous à l’utilisation des outils numériques adaptés pour « aller vers ».
A PROPOS DE LADAPT, une association engagée pour la citoyenneté des personnes handicapées
LADAPT, l’association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, est une association loi 1901, reconnue d’utilité publique. Avec près de 120 établissements et services d’accompagnement, de formation, d’insertion, de scolarisation ou de soin, LADAPT accompagne en France chaque année plus de 19 000 personnes.
Elle organise depuis 1997 la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées, qui connaît un succès grandissant chaque année, et a évolué en 2015 en Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées / European Disability Employment Week (SEEPH / EDEW).
En 2014, LADAPT crée Ouverture de Champ, des rendez-vous qui traitent du handicap en sortant des sentiers battus, par les prismes de l’image et de l’humour. Chaque année les rendez-vous se succèdent dans les salles de cinéma françaises pour faire évoluer les mentalités et favoriser le débat citoyen.
Fin 2015, LADAPT lance sa première campagne d’interpellation du grand public. Baptisée #KillLaBêtise, elle adopte un ton volontairement grinçant et s’attaque aux préjugés, idées reçues, stéréotypes sur les personnes en situation de handicap.
Dans cette lignée, en 2017, avec #SANSLIMITES, l’association démontre que le handicap est un obstacle comme un autre et n’empêche pas de vivre sa vie sans limites. Cette campagne met en lumière des hommes et des femmes ordinaires en situation de handicap, jeunes et moins jeunes, tous animés par la même envie de vivre leur quotidien et leur autonomie passionnément.
Grâce aux 300 bénévoles de sonRéseau des Réussites, LADAPT offre un véritable soutien citoyen aux personnes handicapées dans leur recherche d’emploi. Dans le cadre des orientations de son projet associatif, LADAPT entend proposer des réponses innovantes aux besoins des personnes en situation de handicap pour faciliter leur insertion sociale et professionnelle à chaque étape de la vie. LADAPT reste fidèle à sa mission débutée il y a 90 ans : accompagner la personne handicapée dans son combat ordinaire, celui de sa vie quotidienne pour que nous puissions « vivre ensemble, égaux et différents » (projet associatif 2016-2022).