Fin du chômage partiel pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels

Le gouverenement a mis en place un dispositif de chômage partiel pour les salariés payés en CESU. Alors que l'activité redémarre dans le secteur des services à la personne (ménage, jardinage, travaux, garde d'enfants...), un décret paru au Journal officiel le 15 août 2020 met fin au dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels qui avaient dû être mis en chômage partiel du fait de la crise sanitaire.

Le dispositif d'indemnité exceptionnelle, mis en place pour aider les particuliers employeurs et leurs employés à faire face aux conséquences de la crise sanitaire et qui avait été prolongé, prend fin le 31 août 2020 dans un contexte de reprise d'activité dans le secteur.

Le dispositif permet en faisant une déclaration nt ez sur ce formulaire uniquement les heures prévues mais non réalisées, payez à votre salarié le montant d’indemnisation exceptionnelle affiché et obtenez son remboursement. Ce montant d’indemnisation exceptionnelle correspond à 80 % de la rémunération des heures non réalisées.

Cependant, compte tenu de la situation sanitaire encore préoccupante en Guyane et à Mayotte, la mesure de chômage partiel y est maintenue jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel prendra fin l'état d'urgence sanitaire dans ces territoires.