Aide aux personnes handicapées : Trouvez la bonne personne

Les aides générales pour les personnes handicapées

En France, de nombreuses aides et allocations ont été mises en place pour les personnes en situation de handicap. L’ensemble de ces dispositifs permet d’améliorer le quotidien des enfants et des adultes handicapés, les insérer pleinement dans la société et leur faire bénéficier d’un parcours professionnel cohérent, en adéquation avec la nature de leur handicap. Pour percevoir ces aides, il faut bien entendu en faire la demande et remplir des critères bien définis.

L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)

Accordée par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) est une aide financière versée par la CAF - Caisse d’Allocation Familiale ou la MSA - Mutuelle Sociale Agricole, sans condition de ressource aux parents ayant un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap. Pour en bénéficier, l’enfant handicapé doit résider sur le territoire français et avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80%. Toutefois, ce taux peut être compris entre 50% et 79% si l’enfant bénéficie d’un accompagnement assuré par un établissement ou un service médico-social, d’un dispositif de scolarisation adapté lié au handicap, de soins et/ou de séances de rééducation en lien avec le handicap, le tout préconisé par la CDAPH.

Cette aide, précieuse pour les parents, permet de compenser les dépenses et les frais liés à la situation de handicap de leur enfant. Elle peut être complétée par d’autres aides (6 catégories de complément au total), en fonction du niveau du handicap. Ces compléments sont indispensables en cas de dépenses onéreuses liées au handicap de l’enfant ou de pertes financières liées au recours fréquent d’une tierce personne.

La durée d’attribution de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et de ses compléments dépend du taux d’incapacité de l’enfant et aussi de l'évolution de son handicap. Cette aide est attribuée pour une durée minimale de 2 ans à 5 ans renouvelable. En cas d’aggravation du taux d’incapacité, l’AEEH est versée jusqu’à la limite d’âge de 20 ans. Le montant de cette prestation (et ses compléments) est versée tous les mois et fait régulièrement l’objet de revalorisation.

L’Allocation Adulte Handicapé (AAH)

L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) est une aide essentielle allouée aux personnes en situation de handicap, qui n’ont aucune ressource ou bénéficient de revenus modestes. En plus de garantir un revenu minimum, l’AAH permet à la personne handicapée d’avoir une indépendance financière. Régulièrement revalorisée, elle est versée tous les mois.

Pour percevoir l’Allocation Adulte Handicapé, plusieurs conditions sont à remplir :
Être âgés de 20 à 60 ans Être atteint d’un handicap permanent au moins égale à 80% Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour régulier Ne pas avoir de ressource ou avoir de faibles ressources : les revenus de l’année de référence ne doivent pas dépasser un plafond fixé qui dépend de la situation familiale (célibataire, en couple, pacsé, avec ou sans enfants…). Ces ressources font l’objet d’un examen par la CDAPH (Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées) et par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) qui verse l’allocation.

C’est la CDAPH qui fixe la durée de versement de l’Allocation Adulte Handicapé. Ainsi, si le taux d’incapacité est de 80% minimum, l’allocation est accordée pour une durée de 1 an à 10 ans. Depuis 2019, l’AAH est versée à vie si le handicap n’a aucune chance d’évoluer de manière favorable. Toutefois, si le taux de handicap est compris entre 50% et 79%, une demande d’AAH peut être faite et accordée, à condition que le handicap représente une restriction substantielle et durable d’accès à l'emploi qui ne peut se compenser par des aménagements spécifiques. L’Allocation Adulte Handicapé est attribuée pour une durée de 1 an à 2 ans et, pour 1 an à 5 ans si le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

C’est la CAF ou la MSA qui détermine le montant de l’Allocation Adulte Handicapé et verse la prestation à ses bénéficiaires. L’AAH est une aide qui fait l’objet de revalorisation régulière.

Il est possible de cumuler l’Allocation Adulte Handicapé avec d'autres ressources ou aides comme : la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), un salaire, la Rémunération Publique de Stage (RPS) ou encore, la Majoration pour la Vie Autonome (MVA). Cette aide mensuelle dont le montant est forfaitaire, complète l’Allocation Adulte Handicapé. A partir du moment où les conditions sont réunies, la MVA est automatiquement versée par la CAF ou la MSA (en même temps que l’AAH). Aucune demande ou démarche supplémentaire n’est à effectuer. Cette prestation a pour objectif de faire face aux dépenses courantes d’entretien d’un logement indépendant tout en facilitant la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.

La Majoration pour la Vie Autonome est accordée sous certaines conditions :
Avoir un taux de handicap permanent au moins égal à 80% Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité etc. Résider sur le territoire français de façon permanente et régulière Ne recevoir aucun revenu lié à une activité professionnelle Bénéficier d’une aide au logement (Allocation de Logement Sociale - ALS ou Allocation de Logement Familiale - ALF, Aide Personnalisée au Logement - APL) pour une résidence principale en tant que locataire ou propriétaire

L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) pour adulte handicapé

Attribuée par le conseil départemental, l’Aide Sociale à l’Hébergement s’adresse aux personnes en situation de handicap à faible ressource, résidant de façon permanente en France ou ayant un titre de séjour régulier. Cette aide prend en charge toute ou partie des frais d’hébergement dans le cadre d’un séjour prolongé chez un accueillant familial ou dans un établissement médico-social de type : foyer de vie, Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM), foyer d’hébergement pour travailleurs handicapés, Maison d’Accueil Spécialisée (MAS), service d’aide et d’accompagnement à domicile etc.

Le versement de l’ASH (sous forme de dotation ou directement à la structure) est propre à chaque département toutefois, les règles générales et les conditions sont communes. Ainsi, la demande de l’ASH doit se faire auprès du CCAS (Centre Communal D’Action Sociale) du dernier lieu de résidence de l’adulte handicapé avant son entrée en établissement ou à défaut de sa mairie. Il est impératif de résider dans le département où la demande de l’Aide Sociale à l’Hébergement est faite depuis un minimum de 3 mois avant l’entrée dans l’établissement spécialisé.

Pour avoir droit à cette aide à caractère social, l’adulte handicapé doit avoir un taux d’incapacité permanente de 80% minimum ou avoir obtenu la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Il faut être âgé de 20 ans minimum et ne pas avoir atteint l’âge de la retraite.

L’ASH est une prestation versée en fonction du nombre de jours de présence par mois dans l'établissement ou chez l’accueillant de la personne en situation de handicap mais aussi en fonction de la contribution du bénéficiaire. Cette contribution dépend de plusieurs facteurs : des ressources, de la situation familiale, du type d’hébergement et du montant minimum laissé à la disposition de l'adulte handicapé pour vivre. Ainsi, le montant de l’ASH est tributaire de ces éléments.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide mensuelle qui permet de financer les besoins (matériels, humains, animaliers et les charges spécifiques) liés à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap, qu’elles soient logées à domicile (comme l’aménagement d’un logement et/ou d’un véhicule, la possession d’un chien d’aveugle, l’embauche d’une aide à domicile etc.) ou en établissement. Cette aide n’est conditionnée à aucune condition de ressource ni à aucune condition d’âge. Pour percevoir la PCH, il est impératif d’effectuer la demande auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) dont la personne en situation de handicap dépend.

Toutefois, pour percevoir la Prestation de Compensation du Handicap, il faut remplir plusieurs conditions :
Avoir un degré de handicap tel que la personne handicapée rencontre une difficulté absolue à réaliser au moins une activité essentielle ou rencontre une difficulté grave à réaliser au moins deux activités essentielles. Les activités concernées sont réparties en 4 branches : la mobilité (marcher, se lever, se mouvoir…), l'accomplissement des actes de la vie quotidienne (se laver, s’habiller, cuisiner, faire le ménage…), la communication (parler, échanger, voir, savoir utiliser les outils de communication…), la capacité à se repérer et à protéger ses intérêts (maîtriser son comportement avec un tiers, avoir la capacité à se défendre…). A ce titre Aladom (https://www.aladom.fr/), le site de référence dans les SAP, permet de trouver en quelques clics des aides au quotidien (aide-soignante, auxiliaire de vie, cuisinier, secrétaire…). Résider en France de façon légale et continue (carte d’identité ou titre de séjour régulier).

Même si la PCH n’est soumise à aucune condition de ressource, elle est versée à taux plein pour les personnes en situation de handicap dont les revenus sont inférieurs au plafond et à taux partiel si le plafond est dépassé.

La Prestation de Compensation du Handicap est également versée aux enfants et adolescents atteints de handicap ou à leurs tuteurs légaux.

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie a été mise en place pour aider les personnes âgées en perte d’autonomie (touchées par un handicap) qui ont besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (comme se lever, s’habiller, se laver, faire le ménage, faire des courses…) ou dont l’état de santé nécessite une surveillance régulière. L’APA est versée par le conseil départemental aux personnes handicapées vieillissantes résidant sur le sol français de façon stable et régulière.

La perte d’autonomie est évaluée par une équipe de professionnels du conseil départemental en se fondant sur le GIR (Groupe Iso-Ressources) 1, 2, 3 ou 4.

Il existe 2 types d’APA :
L’APA à domicile : elle aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d’autonomie comme : l’emploi d’une aide à domicile, l’achat de matériel spécifique, le portage de repas, les dépenses de transport... Autant de frais qui coûtent chers.
L’APA en établissement : elle aide à payer une partie des dépenses en EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes).

Il n’y a aucune condition de ressource pour avoir droit à cette allocation. Cette aide mensuelle est directement versée à l’établissement ou sur le compte bancaire de l’adulte handicapé. Le montant attribué à chaque bénéficiaire de l’APA dépend de son niveau de revenu.

L’aide sociale à domicile pour adulte handicapé

C’est une aide en nature qui permet à un adulte hadicapé de bénéficier d’une aide-ménagère pour effectuer les différentes tâches de la vie quotidienne comme par exemple : la préparation des repas, les courses, le ménage, la vaisselle, l’entretien du linge, le repassage etc. Retrouvez sur Aladom (https://www.aladom.fr/menage/) les annonces de personnes proposant leurs services dans le secteur du ménage.

La demande de l’aide sociale à domicile se fait auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la ville où réside l’adulte handicapé (ou à défaut de sa mairie). C’est le conseil départemental qui prend en charge les frais de l’aide sociale à domicile (le reste à charge est souvent très limité pour la personne en situation de handicap) et qui détermine le nombre d’heures par mois effectué par l’aide-ménagère, en fonction du handicap de la personne.

Pour obtenir l’aide sociale à domicile, il faut être âgé de 20 ans minimum et 60 ans maximum mais aussi, percevoir l’AAH ou une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie. Le taux d’incapacité permanente du bénéficiaire de l’aide sociale à domicile doit être au minimum de 80% ou il doit avoir obtenu la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l'emploi. Une décision d’orientation vers un établissement spécialisé doit impérativement avoir été délivrée par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). Par ailleurs, le facteur ressource entre en ligne de compte. En effet, le montant des revenus de la personne handicapée doit être inférieur aux frais d’hébergement.

Les dispositifs existants pour l’emploi des personnes handicapées

Différentes mesures et aides existent pour améliorer la qualité de vie des personnes handicapées dans le monde du travail. Plus qu’un droit, l’insertion des personnes (jeunes comme adultes) en situation de handicap est un devoir.

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Délivrée par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), la RQTH n’est pas une aide financière accordée aux personnes en situation de handicap. Ce dispositif reconnaît officiellement le handicap de la personne concernée ainsi que sa capacité à obtenir ou conserver un emploi malgré “la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique”. La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ouvre un ensemble de droits aux personnes en situation de handicap (et des obligations aux employeurs) dans le but de faciliter leur insertion professionnelle et de prendre en compte les difficultés auxquelles elles doivent faire face dans leur vie au quotidien, en raison de leur handicap.

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé est accordée aux travailleurs handicapés de plus de 16 ans dégagés de toute obligation scolaire. Sur dérogation de l’inspecteur d’académie, la RQTH peut être attribuée dès l’âge de 15 ans dans le cadre d’un apprentissage. Elle est octroyée pour une durée variant de 1 an à 10 ans ou sans limite si le handicap de la personne concernée n’évoluera pas favorablement. Le diagnostic est établi par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

Selon l’article L.5213-1 du Code du Travail, “Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.”

Certes, la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé permet d'avoir accès à un ensemble de dispositifs qui facilite l’insertion dans la vie active des personnes en situation de handicap mais, elle ouvre également droit à des aides financières comme :
L’accompagnement pour la recherche d’emploi par l’intermédiaire de Pôle Emploi ou Cap-Emploi, un organisme de placement spécialisé chargé de préparer, accompagner, suivre et maintenir dans l’emploi les personnes en situation de handicap.
L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) : c’est un dispositif législatif qui a été mis en place pour inciter les employeurs du secteur public et privé à embaucher des travailleurs handicapés. Ainsi, toute entreprise française employant au moins 20 salariés est tenue d’employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de l’effectif des salariés. En cas de non respect de cette règle, l’entreprise est dans l’obligation de payer une amende versée à l’Association de Gestion pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) ou au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (FIPHFP).
- Différentes aides financières sont proposées par l’AGEFIPH, le FIPHFP, Pôle Emploi, Cap-Emploi ou la Mission locale comme : la prime à l’insertion, l’aide à l’adaptation des situations de travail, l’aide à l’accueil à l’intégration et à l’évolution des handicaps, l’aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi, l’aide à la formation et au maintien de l’emploi, l’aide à l’embauche en apprentissage ou contrat de professionnalisation, l’aide à l’aménagement du poste de travail et à l’acquisition de matériel spécifique, l’aide technique en compensation du handicap, l’aide humaine en compensation du handicap…

La RQTH permet de “normaliser” les choses. En effet, tout comme les valides, les personnes en situation de handicap ont elles aussi le droit de travailler pour pouvoir cotiser pour leur retraite, s'épanouir professionnellement, avoir des interactions et échanges entre collègues. C’est un lien social indispensable.

La prime d’activité pour l’adulte handicapé

Aujourd’hui, de plus en plus de sociétés privées et d’organismes publics embauchent des salariés en situation de handicap. Qu’il travaille dans une structure spécialisée comme un ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) ou en milieu ordinaire, un employé handicapé est en droit de percevoir la prime d’activité. C’est une aide qui a été mise en place pour inciter tout adulte handicapé (salarié ou non) aux ressources modestes à exercer ou à reprendre une activité professionnelle.

Le montant de la prime d’activité est calculé en prenant en compte la composition du foyer et ses ressources. Il faut en faire la demande auprès de la CAF ou de la MSA.

L’aide aux déplacements : la Carte Mobilité Inclusion (CMI)

Depuis le 1er janvier 2017, la Carte Mobilité Inclusion (CMI) regroupe la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement pour les personnes en situation de handicap. Pas plus grande qu’une carte de crédit, elle est 100% sécurisée et infalsifiable. La CMI est délivrée aux personnes invalides ou âgées en perte d’autonomie. En fonction de la situation et du handicap, le bénéficiaire peut se voir attribuer la CMI mention invalidité ou la CMI mention priorité ou la CMI mention stationnement. Il peut également cumuler 2 mentions mais pas toutes et pas n’importe lesquelles. Dans ces cas-là, 2 cartes différentes sont envoyées. Les cartes “priorité” et “invalidité” ne sont pas cumulables.

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement

La CMI “stationnement” est accordée par la MDPH aux personnes sans limite d’âge, atteintes d'un handicap qui réduit sensiblement leur capacité de déplacement à pied ou qui impose qu’elles soient accompagnées dans leurs déplacements.

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner son véhicule gratuitement sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement public, sur la voirie en surface.

A noter, le titulaire de la carte n’est pas forcément le porteur du handicap. Il peut être le conducteur ou le passager.

Cette carte est attribuée pour une durée de 1 an à 20 ans. Pour les personnes handicapées dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, la CMI mention stationnement est valable à titre définitif.

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention priorité

Délivrée par la MDPH, la Carte Mobilité Inclusion (CMI) “priorité” est attribuée aux personnes souffrant d’un handicap ayant un taux d’invalidité inférieur à 80% et pour lesquelles la station debout leur est pénible. C’est une équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui évalue le taux de pénibilité. Aucune condition d’âge n’est exigée pour bénéficier de cette carte.

La CMI mention priorité permet d’avoir droit à une priorité d’accès dans divers lieux comme :
- Les salles d’attente - Les files d’attente - Les places assises dans les transports en commun - Les établissements et les manifestations accueillant du public

Il suffit de présenter la carte afin que les personnes puissent céder leur place ou encore, lier le geste à la parole en leur faisant une demande verbale. L’accompagnateur bénéficie des mêmes avantages.

Tout comme la CMI “stationnement”, la CMI “priorité” est attribuée aux personnes atteintes d’un handicap pour une durée de 1 an à 20 ans ou indéfiniment.

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention invalidité

La CMI “invalidité” est délivrée par la MDPH aux personnes invalides ou âgées en perte d’autonomie. Cette carte est attribuée sans condition d’âge aux personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins 80% ou aux bénéficiaires d’une pension d'invalidité de 3ème catégorie.

La CMI “invalidité” est en tout point similaire à la CMI “priorité ou presque. En effet, les avantages liés aux priorités d’accès (transports en commun, salles et files d’attente, établissements accueillant du public) sont les mêmes.

Cependant, la CMI mention invalidité ouvre droit à : des avantages fiscaux (une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu), des réductions tarifaires dans les transports (Air France, RATP, SNCF…), des simplifications administratives pour les travailleurs handicapés (employés dans le secteur public ou privé) qui sont exempts de faire une demande de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).

Deux sous-mentions peuvent figurer sur la CMI “invalidité” : besoin d’accompagnement (pour les jeunes de moins de 20 ans bénéficiant de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé - AEEH) et cécité (si la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à 1/20e de la normale après correction).

La CMI “invalidité” peut être attribuée pour un temps déterminé ( de 1 an à 20 ans) ou à titre définitif si la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement ou encore, si la personne handicapée concernée est bénéficiaire de l’APA (à condition d’être classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille Aggir).

Le statut particulier d’invalide : la pension d’invalidité de la Sécurité sociale

Au sens de la Sécurité sociale, une personne est reconnue comme étant invalide à partir du moment où sa capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins des deux-tiers (soit 66%) suite à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle.

Pour compenser le manque à gagner dû à la perte de salaire, une pension d’invalidité est versée à titre provisoire. En effet, elle peut être revue (à la hausse ou à la baisse), suspendue ou supprimée (en cas de reprise du travail) en fonction de l’évolution de la situation du bénéficiaire.

Le montant de la pension d’invalidité est calculé par la Sécurité sociale en fonction de la catégorie à laquelle les personnes bénéficiaires appartiennent. Elles sont au nombre de 3 :
- Catégorie 1 : invalide capable d'exercer une activité rémunérée - Catégorie 2 : invalide incapable d'exercer une profession quelconque - Catégorie 3 : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Seul le médecin-conseil de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ou de la MSA (Mutuelle Sociale Agricole) est apte à déterminer la catégorie d’invalidité.

Le calcul du montant de la pension d’invalidité se fait sur la base d’un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir des 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel défini par la Sécurité sociale). Quand un bénéficiaire de la pension d’invalidité atteint l’âge légal de la retraite (62 ans), il cesse de la percevoir au profit d’une pension de retraite. Toutefois, si un bénéficiaire remplit toutes les conditions ouvrant droit à la retraite anticipée (pour cause de handicap, carrière longue ou pénibilité), la pension d’invalidité est également suspendue. La pension de retraite prend le relais.