Licencier la nounou : comment ça se passe ?

Vous avez embauché une personne pour garder votre enfant à domicile et vous souhaitez mettre fin à son contrat ? Déménagement, entrée de votre petit à l'école, faute grave, dans quels cas pouvez-vous rompre le contrat de votre nourrice sans risquer les prud'hommes ? Indemnité de licenciement, lettre de rupture, délai du préavis, que dit la convention collective en la matière ?

Pourquoi licencier sa nounou ? Pour quel motif ?

La rupture du contrat de travail de votre baby-sitter ou de votre assistante maternelle n'est possible qu'à la condition que le motif de renvoi soit réel et sérieux. Faute de quoi, vous risquez de vous retrouver devant les prud'hommes.

Les causes réelles et sérieuses

Si vous envisagez de donner congé à votre employée, les causes de la rupture du contrat de travail doivent être motivées, réelles et sérieuses. Celles-ci peuvent être de plusieurs natures :

• votre situation personnelle évolue : un changement de domicile, la perte de votre poste ou encore un divorce figurent parmi les justifications de licenciement recevables ;
• votre enfant entre à l'école : votre fils ou votre fille est en âge d'entrer à l'école et vous n'avez donc logiquement plus besoin d'un service de garde à domicile en journée ? Il s'agit d'un motif sérieux vous permettant de mettre fin au contrat de travail de votre employée ;
• une faute sérieuse, grave ou lourde commise par votre nounou telle que des retards répétés, des absences injustifiées, la non-récupération de votre enfant à la sortie de l'école ou de la crèche, les non-respect des consignes relatives à l'alimentation ou à la sieste, un vol, la mise en danger de l'enfant (fumer dans la maison, non-surveillance, accueil d'étrangers au domicile de la famille, etc), les injures, les mauvais traitements et les violences.

Le risque des prud’hommes

Si la nounou a des obligations, les parents employeurs également. Le fait de ne pas les respecter ou de justifier le licenciement par un prétexte non recevable est synonyme de prud'hommes. Ainsi, en tant qu'employeur, vous ne pouvez provoquer la rupture du CDD ou du CDI de votre la personne que vous embauchez :

• parce que vous n'avez plus d'affinité avec elle ;
• pour des motifs discriminants, notamment liés à son sexe, à ses origines, à sa religion, à ses positions politiques, à ses problèmes de santé, etc ;
• parce que papy et mamie peuvent garder votre enfant, alors que votre nounou est en CDD ;
• parce que votre nourrice est enceinte ou malade ;
• parce qu'elle est arrivée une fois légèrement en retard.

Quelle procédure suivre ?

La procédure de licenciement pour un CDI doit suivre un cheminement très précis, sous peine d'être dénoncée. Celle-ci est définie par l'article 12 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Le seul cas de figure dans lequel vous n'avez pas à justifier la rupture de contrat, c'est pendant ou au terme de la période d'essai. Si celle-ci ne vous donne pas pleinement satisfaction, vous pouvez remercier la personne en le lui notifiant par lettre recommandée avec AR et en lui versant son dernier salaire. Dans ce cas, il ne s'agit pas d'une rupture conventionnelle. En ce qui concerne les contrats à durée déterminée (CDD), seule une faute grave ou lourde est un prétexte de congédiement recevable.

Comment annoncer le licenciement à la nounou ?

Dans le cas d'une faute de la part de votre nourrice, vous devez convoquer celle-ci à un entretien préalable de licenciement dans un délai de deux mois à compter des faits. Cette convocation peut être :

• soit remise en main propre à votre employée contre signature. Cela signifie que vous devez lui faire signer et dater un double de la lettre ;
• soit envoyée à son domicile en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est la première présentation de votre AR par les services postaux qui est prise en compte.

Par ailleurs, certains points sont à observer scrupuleusement :

• l'objet de l'entretien doit être indiqué de manière claire sur le document ;
• la date, l'heure et le lieu doivent également être précisés sur la convocation. L'entretien peut avoir lieu pendant ou en dehors des horaires de travail. Quelle que soit votre préférence, ce temps doit être rémunéré car considéré comme travaillé ;
• le jour du rendez-vous doit intervenir au plus tôt dans un délai de 5 jours ouvrés après la remise en main propre ou la première présentation de votre LRAR ;
• l'employeur et la babysitter ne sont pas autorisés à être assistés d'une tierce personne lors du rendez-vous.

Attention : votre courrier ne doit pas faire mention d'un limogeage. A ce stade, il ne s'agit que d'un entretien préalable. Vous n'êtes donc en théorie pas certain de la suite à donner.

La lettre de licenciement de la nounou

Vous n'avez d'autre alternative que de la licencier ? Si votre décision est prise, vous devez la lui notifier par écrit uniquement. La rédaction de la lettre de licenciement de votre nounou se doit d'être rigoureuse car ce document doit obligatoirement faire mention :

• du motif : celui-ci doit être matériellement vérifiable et sérieux ;
• de la durée du préavis.

Pour transmettre ce courrier à l'intéressée, il faut attendre au minimum deux jours ouvrables après l'entretien préalable, que ce soit en main propre contre date et signature ou en LRAR. Dans ce dernier cas, le cachet de la poste fait foi.

La remise de la notification de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception est la solution généralement privilégiée. Tout d'abord, cela évite tout face-à-face délicat. De plus, la date de la première présentation du recommandé fixe le point de départ du préavis.

Un délai à respecter

Vous ne pouvez congédier la personne que vous embauchiez du jour au lendemain, sauf en cas de faute lourde ou grave. En fonction de son ancienneté à votre service, le cadre légal fixe la durée du préavis pour le licenciement d'une nounou à domicile comme suit :

• 1 semaine si elle est à votre service depuis moins de 6 mois ;
• 1 mois si elle a travaillé pour vous entre 6 mois et deux ans inclus et ininterrompus ;
• 2 mois si son ancienneté est de plus de deux ans sans interruption.

Ce délai fixé par la loi doit être respecté par le parent employeur et la salariée. Si tel n'est pas le cas, la partie qui ne s'est pas pliée à cette obligation doit verser à l'autre partie une indemnisation couvrant la rémunération de la durée du préavis.

En clair, si votre nourrice ne respecte pas cet engagement, elle doit vous reverser la somme correspondant à la rémunération que vous auriez dû lui verser. Même chose si c'est vous qui ne souhaitez plus qu'elle vienne.En revanche, si les deux parties sont d'accord, aucune indemnité n'est due. De même, votre ex-employée peut ne pas effectuer son préavis si elle apporte la preuve qu'elle a trouvé un autre emploi avant le terme de celui-ci. Vous êtes par ailleurs tenu de lui accorder des heures pour rechercher un nouveau job dès lors qu'elle effectue mensuellement plus de 174 heures (équivalent temps plein), et ce, en fonction de son ancienneté :

• 2 ans et plus : 2 heures par jour durant 10 jours ouvrés. Cinq de ces jours sont choisis par l'employeur, les cinq autres par l'employée à domicile ;
• moins de deux ans : 2 heures par jour durant 6 jours ouvrés, ceux-ci étant choisis pour moitié par chacune des deux parties.

Comment déclarer le licenciement auprès de PAJEMPLOI ?

Quel que soit le prétexte du renvoi, vous devrez remettre à votre auxilaire parentale un certain nombre de documents obligatoires tels que le dernier bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi.Le dernier salaire net total doit être déclaré sur PAJEmploi (URSSAF), tout comme les différentes indemnités :

• indemnité compensatrice de congés payés : elle est à préciser dans la case « Salaire net total ». Sa mention sur le reçu pour solde de tout compte est impérative. Elle n'est pas due en cas de faute lourde ;
• indemnité de préavis : si vous dispensez votre nounou du préavis, la rémunération qu'elle aurait due percevoir doit lui être réglée. Son montant est à indiquer dans la case « Salaire net total » et doit apparaître sur le reçu pour solde de tout compte.

Enfin, le nombre de jours de congés payés soldés doit être précisé sur PAJEmploi dans la case « Nombre de jours de congés payés ».

Comment calculer les indemnités de licenciement ?

Calcul de l'indemnité de licenciement

Si c'est le parent-employeur qui provoque la rupture du contrat de travail, celui-ci a le devoir de verser une indemnisation de licenciement à sa nourrice, sauf si cela fait suite à une faute grave ou lourde.

Non soumise aux cotisations sociales, celle-ci est calculée en tenant compte de l'ancienneté ininterrompue au service d'une même famille. Depuis le 25 septembre 2017, elle doit correspondre à :

• 25% du salaire brut mensuel par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
• 1/3 du salaire brut mensuel par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés

Sauf s'il s'agit d'une faute lourde, les congés non pris des années en cours et de référence non pris sont dus à la salariée. Les parents doivent donc payer ces journées et en indiquer le montant sur le site de l'URSSAF. Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales.

Calcul de l'indemnité de préavis

L'indemnité de préavis n'est à verser que si vous dispensez votre baby-sitter d'effectuer le préavis. Elle n'a donc plus la garde de vos enfants mais reçoit tout de même le salaire qu'elle aurait logiquement dû percevoir. L'indemnité de préavis est également soumise aux cotisations sociales.

Calcul de l'indemnité de précarité

Elle ne concerne que les CDD. Son montant s'élève à 10% de la totalité des rémunérations brutes perçues au cours de la période travaillée.

Les documents à préparer

Comme pour le calcul des indemnisations, les parents employeurs doivent préparer un certain nombre de documents. Leur établissement doit être rigoureux, sous peine d'avoir à se justifier aux prud'hommes.

La dernière fiche de paie

L'établissement de la dernière fiche de paye se fait comme à l'accoutumée. Ce dernier bulletin de salaire doit évidemment tenir compte de la date de fin et donc, du nombre de jours réellement travaillés.

Le certificat de travail

Le certificat de travail atteste que la personne a bien travaillé pour vous. On y trouve mention des dates d'entrée et de fin de contrat. Ce document permet de faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi.

L’attestation Pôle Emploi

L'attestation employeur porte également le nom d'attestation Pôle Emploi. En effet, elle est exigée par cet organisme pour calculer et verser l'assurance chômage à la nounou.Avec votre numéro Pajemploi, cette démarche ne prend que quelques minutes sur le site de Pôle Emploi.

Le reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est une document détaillant le montant des différentes sommes versées, notamment son dernier salaire et les différentes indemnités obligatoires (de précarité, de préavis, de licenciement).

Le reçu pour solde de tout compte doit être remis à l'intéressée contre date et signature. Ainsi, elle reconnaît avoir effectivement perçu la totalité des sommes détaillées.