Rupture conventionnelle avec nounou : une fin de contrat en douceur

Même si vous n'avez pas de faute sérieuse, grave ou lourde à reprocher à votre nounou, vous aimeriez vous en séparer en raison de petits désaccords ? La rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat de garde de votre enfant à domicile sans licenciement. Montant des indemnités, date de fin du contrat, entretiens, délai de rétractation, que faut-il savoir concernant cette solution amiable ?

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée est une procédure permettant à l'employée et aux parents employeurs de convenir d'un commun accord des conditions visant à rompre le CDI. Celles-ci sont encadrées par les dispositions fixées par le Code du travail. Elles ont pour objectif de garantir que chacune des deux parties y a bien consenti.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, cette solution amiable et concertée n'est pas envisageable :

• si votre salariée démissionne ;
• en cas de licenciement de la nounou émanant uniquement de votre part ;
• si les parents ou la babysitter ne le souhaitent pas.

Quels avantages ?

Se mettre d'accord avec son employée pour mettre fin à son CDI présente bien des avantages pour les parents :

• une alternative bien moins risquée qu'un licenciement généralement synonyme de prud'hommes ;
• beaucoup de tracas en moins et du temps de gagné ;
• un coût bien moindre pour l'employeur ;
• une procédure possible même si votre garde d'enfants à domicile est en arrêt maladie ou en congé maternité ;
• la possibilité de fixer une date de fin de contrat arrangeant les deux parties ;
• la possibilité d'embaucher une personne pour la remplacer dès le lendemain ;

Quant à votre nourrice, elle n'est pas pénalisée. Elle peut faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi et peut prétendre à des indemnités chômage similaires à celles perçues suite à un licenciement.

Congés maternité et accident de travail

Votre nounou est enceinte ou en arrêt maladie ? Un licenciement est alors impossible. En revanche, si vous tombez d'accord avec elle, une rupture conventionnelle de son contrat de travail est tout à fait envisageable. C'est d'ailleurs la seule et unique solution vous permettant de vous séparer de votre baby-sitter en cas de congé maternité ou d'arrêt suite à un accident du travail.

Quelle procédure suivre ?

Pour mettre fin à la garde de vos enfants par votre employée actuelle, vous devez évidemment respecter une procédure précise.

Négocier la rupture avec la nounou

La base même de cette solution, c'est le dialogue. Vous devez donc convenir de plusieurs entretiens de négociation de rupture conventionnelle individuelle espacés d'au moins deux jours ouvrés. Durant ceux-ci, vous devrez discuter de nombreux points comme la date de fin, du paiement des congés payés, d'une éventuelle lettre de recommandation ou encore de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Soulignons que rien ne vous oblige à convenir de plusieurs entretiens. En revanche, c'est préférable car cela laisse le temps aux deux parties de repenser à la discussion, ce que ne permet par un seul et unique tête-à-tête. Des prises de décision trop hâtives peuvent être sources de tension.

La convention de rupture

L'établissement de la convention de rupture se fait de manière concertée, soit en la remplissant directement sur TeleRC, soit sur le formulaire version papier préalablement imprimé. Parmi les éléments les plus importants que vous devez préciser, on trouve :

• l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle de votre nounou à domicile : son montant doit impérativement être au moins identique à l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective. Cette obligation ne souffre aucune exception, et ce, même si votre employée accepte de recevoir une somme moindre ;
• la date de rupture du contrat de travail : celle-ci doit être fixée au minimum un jour après que la convention soit homologuée par les services administratifs.
• les conditions particulières négociées : très diverses, elles peuvent concerner les congés à prendre, l'accompagnement dans la recherche d'un nouvel employeur, etc.

Une fois la convention établie, celle-ci doit être signée mutuellement par chacune des parties qui en conserve un exemplaire. Le troisième exemplaire est destiné à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Combien de temps dure la procédure ?

Si la négociation avec votre nourrice peut ne prendre que quelques jours si vous tombez d'accord, il existe en revanche un délai incompressible de 15 jours. Celui-ci correspond au délai de rétractation durant lequel le formulaire d’homologation de la rupture conventionnelle n'est pas remis aux services administratifs.

Ce n'est qu'une fois ce délai écoulé que vous pouvez transmettre un exemplaire de la convention et effectuer une demande d’homologation :

• par courrier en recommandé avec AR à la DIRECCTE dont vous dépendez ;
• par internet via le site TeleRC.

La DIRECCTE a alors 15 jours ouvrables pour procéder à l'homologation. Toute absence de réponse vaut validation.

Comment déclarer la rupture auprès de PAJEMPLOI ?

Lors de votre dernière déclaration Pajemploi (URSSAF), vous devez indiquer les indemnités de fin de contrat en plus du salaire . Il s'agit de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité de préavis et de l’indemnité d'entretien. Si le salaire est annualisé, vous devrez probablement procéder à une régularisation.

Concrètement, en ligne, vous préciserez :

• « Salaire net total » : le chiffre doit correspondre à l'addition du dernier salaire, de la régularisation et des indemnités de préavis et de congés payés ;
• « Indemnités d'entretien » : le montant de celles-ci.

Pour rappel, ces différentes indemnités ne sont pas ici soumises aux cotisations et contributions sociales. Leur déclaration n'est d'ailleurs pas obligatoire. En revanche, les indiquer permet de les faire apparaître sur la dernière fiche de paye.

Les documents de fin de contrat à préparer

Ultime étape, la remise des documents de fin de contrat à votre garde d’enfant :

• le dernier bulletin de salaire ;
• un certificat de travail ;
• l'attestation Pôle emploi pour qu'elle puisse bénéficier des indemnités chômage en attendant de retrouver une famille ;
• le reçu pour solde de tout compte qui doit détailler les différentes sommes et indemnités versées au titre du solde de tout compte. Prenez le temps de faire dater et signer ce document en double exemplaire par l'intéressée. Remettez-lui en un et conservez l'autre.

Le cas de la démission

Votre salariée vous fait part de son souhait de démissionner ? Si la rupture du contrat de travail est à sa seule initiative, cela n'entre alors pas dans le cadre évoqué jusqu'ici. D'ailleurs, la différence est de taille puisque vous ne lui devrez alors aucune indemnité de fin de contrat.

Ce départ voulu par votre nounou doit toutefois se faire en respectant un déroulement précis. Ainsi, elle doit :

• vous faire part de sa décision par courrier en recommandé avec accusé de réception ou en vous remettant le courrier en main propre ;
• respecter un préavis légal. Celui-ci est d'une semaine si son ancienneté (ininterrompue) à votre service est de moins de 6 mois, 1 semaine si elle est comprise entre 6 mois et 2 ans et enfin 1 mois au-delà de 2 ans. Toutefois, ce préavis peut être réduit à 15 jours dès lors que la personne vous apporte la preuve qu'elle a un nouvel emploi.

Enfin, vous devrez lui remettre :

• son dernier bulletin de salaire ;
• un certificat de travail ;
• l'attestation Pôle emploi ;
• le reçu pour solde de tout compte détaillant les différentes sommes versées et que vous lui ferez dater et signer en double exemplaire.

Le cas de la rupture pendant la période d’essai

Que ce soit en CDD ou en CDI, le parent employeur et la baby-sitter peuvent mettre fin au contrat à tout moment sans avoir à se justifier. Cela ne signifie pas pour autant qu'il soit possible de tout plaquer du jour au lendemain. En effet, il faut respecter un délai légal :

• si c'est la nounou qui démissionne : 24 heures si elle a fait moins de 8 jours de présence, sinon 48 heures ;
• si ce sont les parents qui prennent la décision : 24 heures pour moins de 8 jours de présence, 48 heures pour 8 à 30 jours et 2 semaines au-delà.

Là encore, il faut remettre à la personne son bulletin de salaire, un certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte.