Fin de contrat de travail de la nounou : comment gérer l’inévitable ?

Quand on embauche une personne pour garder ses enfants, ce n'est que pour une période limitée. Mais il arrive parfois qu'il faille se séparer plus tôt que prévu de son employée. Démission, licenciement, départ négocié, comme gérer la fin de contrat de travail de sa nounou ?

Les différentes procédures selon le type de rupture de contrat

Déménagement, divergences, faute grave, de nombreuses situations peuvent vous amener à devoir vous séparer de votre babysitter ou de votre assistante maternelle. Mais à chaque situation correspond un traitement particulier.

Licenciement de la nounou

Votre nounou a un comportement qui nuit à la sécurité de votre enfant ? Des retards répétés de sa part, notamment lorsqu'il faut récupérer votre fille ou votre fils à la sortie de l'école ? Des mauvais traitements ou des injures ? Dans ce cas, il n'y a pas à hésiter, le licenciement s'impose.

Toutefois, pour éviter d'avoir à vous retrouver devant les prud'hommes, tout licenciement pour faute sérieuse, grave ou lourde doit respecter une procédure précise. En premier lieu, votre motif doit être sérieux et réel. Cela implique que celui-ci est matériellement vérifiable et qu'il est suffisamment grave.

Les différentes étapes de la procédure sont les suivantes :

• convocation à un entretien préalable de licenciement dans un délai de deux mois à compter des faits reprochés. Durant celui-ci, vous ne devez pas mentionner le fait que vous prévoyez de la licencier. Il vous faut attendre au moins 2 jours ouvrés pour le lui signifier ;
• remise en main propre ou envoi en recommandé avec accusé de réception de la lettre de licenciement précisant la date de fin de contrat et le motif ;
• la rupture du CDD ou du CDI de votre nourrice doit respecter un préavis. Ce délai fixé légalement pour un licenciement simple est compris entre une semaine et deux mois en fonction de son ancienneté à votre service. Dans le cas d'une faute lourde ou grave, il n'y a aucun préavis à respecter.

Démission de la nounou

Votre nounou souhaite vous donner congé car elle a trouvé un temps plein ou tout simplement parce qu'elle déménage dans une autre ville ? Votre assmat prend sa retraite ?

Dans le cas d'une rupture de contrat à l'initiative de la personne en charge de garder votre enfant, celle-ci doit respecter plusieurs points :

• la lettre de démission : elle est généralement envoyée à la famille en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La nourrice peut également vous remettre ce courrier en main propre en double exemplaire. Dans ce cas, vous devrez le dater, le signer et y apposer la mention "Lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge". Chaque partie en conserve un ;
• le délai de préavis : votre baby-sitter ne peut pas vous lâcher du jour au lendemain. Elle doit respecter un préavis d'une durée de 15 jours si son contrat a moins d'un an et 1 mois au-delà. A noter qu'en période d'essai, si c'est elle qui rompt le contrat, le délai de prévenance n'est plus que de 24 heures pour moins de 8 jours de présence, 48 heures au-delà.

A noter que dans le cas d'une LRAR, le décompte du délai de préavis débute lors de la réception de la lettre de démission par les parents employeurs. Chacune des deux parties est tenue de le respecter, sous peine de devoir verser à l'autre partie une indemnité. Celle-ci est équivalente au montant du salaire (SMIC) durant cette même période.

Enfin, le cumul préavis et congés payés n'est pas possible.

Le cas de la rupture conventionnelle

Le cas de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'une assistante maternelle agréée ou de votre nounou est totalement différent des situations précédemment évoquées. En effet, ici, elle est voulue, et par le particulier employeur, et par la salariée.

Il s'agit donc d'une solution concertée et amiable qui doit toutefois suivre un cheminement précis :

• un ou plusieurs entretiens destinés à convenir des modalités de rupture, notamment en ce qui concerne la date de fin de contrat, l'indemnité de rupture conventionnelle, le paiement des jours de congés, etc ;
• l'établissement de la convention de rupture qui doit faire l'objet d'une homologation de la part de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Les indemnités de fin de contrat

Démission, licenciement, rupture conventionnelle, y a-t-il systématiquement des indemnités de fin de contrat à verser ?

En fait, tout dépend de la situation. Si c'est votre employée qui démissionne ou en cas de licenciement pour faute grave, seuls les congés payés lui sont dus. En effet, vous n'avez pas à lui verser une indemnité de rupture.
Dans le cas d'un licenciement pour faute lourde, le solde de tout compte de votre salariée se réduit au seul paiement de son dernier salaire.

En revanche, en cas de rupture conventionnelle, vous devrez vous acquitter des congés payés auxquels il faut ajouter une indemnité spécifique. Son montant est nécessairement supérieur à la somme que vous auriez dû lui verser en cas de licenciement classique.

Les documents à préparer

Quelle que soit la raison de la fin de contrat de travail de votre nounou, en tant que parent employeur, vous devez lui remettre son dernier bulletin de salaire, un certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte. Il s'agit d'une obligation. Si celle-ci n'est pas respectée, vous risquez un procès devant les prud'hommes et de devoir verser des dommages et intérêts.

Dernière fiche de paie

L'établissement du dernier bulletin de salaire se fait au prorata du nombre de jours travaillés. Par ailleurs, si la rémunération de votre Assmat ou de votre nourrice à domicile est annualisé (lissé sur l'année), vous devrez probablement effectuer une régularisation de son salaire.

Le certificat de travail

Le certificat de travail est un document qui doit être remis par l'employeur, et ce, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, etc) et le motif de la rupture (retraite, licenciement, etc). Il comporte de nombreux éléments précisant notamment l'emploi occupé et les dates d'entrée et de sortie à votre service.

L’attestation Pôle emploi

L'attestation Pôle emploi est un document clef pour que la personne qui travaillait pour vous puisse bénéficier des allocations chômage en attendant de trouver un autre travail. Auparavant appelée attestation ASSEDIC, celle-ci est disponible directement en ligne sur pole-emploi.fr.

Le reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est probablement le document nécessitant la plus grande rigueur lors de son établissement. Celui-ci doit en effet détailler l'ensemble des indemnités versées, ainsi que le montant du dernier salaire.

Le reçu pour solde de tout compte doit être édité en double exemplaire. La personne en fin de contrat doit y noter la date et y apposer sa signature. Il est remis un exemplaire à l'intéressée, le second étant à conserver précieusement. En effet, elle reconnaît ainsi avoir effectivement perçu les sommes qui y sont mentionnés.

La déclaration Pajemploi

La déclaration Pajemploi (URSSAF) en ligne est l'ultime étape. Vous devez procéder comme suit :

• "Salaire net total" : indiquez la somme du dernier salaire, de l’indemnité compensatrice de congés payés et de l’indemnité de préavis. Vous pouvez également y ajouter l’indemnité de rupture, mais ce n'est pas obligatoire ;
• "Nombre d'heures effectives" : pour cela, convertissez les sommes versées en heures travaillées ;
• "Nombre de jours de congés payés" : il s'agit des congés soldés.