Réduction d’impôt : Comment défiscaliser les heures de ménage ?

En France, des millions de particuliers font chaque année appel à une femme de ménage. Manque de temps ou besoin d’aide à domicile, les raisons sont variées. Toutefois, pour quelques heures de ménage hebdomadaire, certains sont tentés d’employer leur aide ménagère sans la déclarer.

Afin de lutter contre cette forme d’emploi illégal et pour faciliter le recours aux services à la personne, le gouvernement a mis en place le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Voici son fonctionnement.

La déduction d’impôt, comment ça marche ?

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour femme de ménage à domicile que vous soyez imposable (il s’agit alors d’une réduction d’impôt) ou non.

Pour cela, vous devez être domicilié fiscalement en France et employer directement — sous le régime du particulier employeur ou par l’intermédiaire d’une entreprise prestataire de services à domicile — une femme de ménage à titre privé, pour votre résidence principale ou secondaire.

L’année suivant son exercice — et chaque année par la suite tant que l’aide ménagère reste à votre service —, il vous est possible de déduire de votre impôt sur le revenu, 50 % des dépenses engagées dans la limite de 12 000 euros, soit 6 000 euros de réduction d’impôt maximum chaque année.

Si, en tant que contribuable vous n’êtes pas imposable, le Trésor public vous adresse un chèque au titre du crédit d’impôt.

Qui peut en bénéficier ?

Le crédit d’impôt femme de ménage est ouvert à tous les particuliers sous réserve que leur aide à domicile soit déclarée, que leur domiciliation fiscale soit établie en France et qu’ils soient à la fois bénéficiaires et payeurs de la prestation.

Quels documents fournir ?

Pour bénéficier de cet avantage sur vos cotisations fiscales, pensez à déclarer votre femme de ménage à l’administration fiscale. Pour cela, la marche à suivre diffère en fonction de votre statut.

Particulier employeur

Vous devez transmettre l’attestation délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du chèque emploi service universel (CESU) ou la PAJEMPLOI en fonction de votre situation. Elle vous est envoyée directement à domicile.

À défaut, conservez et soyez en mesure de produire la promesse d’embauche faite à votre salariée, son contrat de travail ou ses bulletins de salaire.

Client d’une société de ménage prestataire

Vous avez choisi de profiter des services d’une entreprise de ménage ? Dans ce cas, une attestation unique à fournir aux services fiscaux vous sera remise une fois par an.

À noter que la charge d’un ascendant éligible à l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) lorsque celui-ci est le bénéficiaire du service de ménage à domicile, ouvre droit au crédit d’impôt. Il est alors nécessaire de justifier de la décision d’attribution de cette aide, ou de posséder un document indiquant que la personne âgée remplit les conditions pour la percevoir. Là encore, une attestation URSSAF, MSA… établie à son nom est indispensable.

Quel est le montant maximum du crédit d’impôt ? Les plafonds

Le montant du crédit ou de la réduction d’impôt octroyée dépend de votre situation. La composition de votre foyer et le montant du reste à charge face au coût de votre homme ou votre femme de ménage le font varier. Cependant, différents plafonds sont prévus.

• 12 000 € soit 6 000 € de réduction ou de crédit d’impôt maximum par an dans le cas général. Ici, chaque enfant et/ou personne âgée de plus de 65 ans et/ou ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’APA a charge, augmente le seuil de 1 500 euros dans la limite de 15 000 euros, soit 7 500 euros de crédit d’impôt maximum par an.
• 18 000 euros soit 9 000 euros de réduction d’imposition maximale, uniquement la première année de déclaration.
• 20 000 euros soit 10 000 euros de crédit ou de réduction d’impôt maximum si le foyer se compose d’au moins une personne titulaire de la carte d’invalidité à 80 %, bénéficiaire de la pension d’invalidité de 3e catégorie, ou concernée par le Complément d’Allocation d’Éducation spéciale (CAES).

Dans quelle case déclarer sa femme de ménage sur ses impôts ?

Au moment de compléter votre déclaration de revenus, souvenez-vous que seules les sommes réellement payées sont à mentionner. Pour ce faire, utilisez le formulaire papier 2042 RICI ou, si vous déclarez sur internet, cochez la case « réductions et crédits d’impôts » à l’étape 3. Complétez ensuite en fonction de votre situation :

• case 7DB : vous employez directement votre salariée à domicile ou vous avez recours à une entreprise de ménage prestataire agréé,
• case 7DL : vous avez la charge financière de l’aide ménagère de votreascendant (parent ou grands-parents) bénéficiaire de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et âgée de plus de 65 ans,
• case 7DQ : vous avezrecours à une femme de ménage pour la première année,
• case 7DG : un membre de votre foyer fiscal —déclarant, conjoint ou personne à charge — est titulaire de la carte d’invalidité à 80 % ou plus, bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ou du Complément d’Allocation d’Éducation spéciale (CAES).

Exemples de calcul de réduction d’impôt pour l’emploi d’une femme de ménage, quelques cas pratiques

En 2020, vous employez pour la première fois une femme de ménage à domicile. Vous n’êtes pas imposable et vous avez calculé que son coût annuel serait de 6 200 €. Lors de votre prochaine déclaration d’impôts sur le revenu, cochez la case 7DQ et vous bénéficierez d’un crédit d’impôt de 3 100 € (6 200 - 50 %).

Cette année, le montant de la déclaration liée à l’emploi d’une aide ménagère pour vos parents à charge est de 9 617 €. Âgés de 88 et 91 ans, tous deux sont bénéficiaires de l’APA. Cochez la case 7DL et n’oubliez pas que le plafond est ici majoré de 2 x 1 500 €, soit 9 617 € + 3 000 € = 12 617 €. Le montant de votre crédit d’impôt est alors de 6 308 €.

Un dernier exemple : vous êtes imposable et votre impôt sur le revenu est de 1 600 €. L’an dernier, votre femme de ménage à domicile vous a coûté 5 100 € de frais réels. Votre réduction d’impôts est donc de (5 100/2) 2 550 €. Vous n’avez plus d’impôt à régler et vous bénéficiez en plus, de 950 € (2 550 - 1 600) de crédit d’impôt.